Conditions Générales d'Utilisation

Conditions régissant l'accès, l'utilisation et l'abonnement au service Portail VDI

En créant un compte ou en souscrivant un abonnement sur Portail VDI, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU »). Dernière mise à jour : Novembre 2026.

1. Définitions et identification de l'Éditeur

  • Éditeur : la société CARNUTIS, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro SIREN 132 587 858 (SIRET 132 587 858 00011, code NAF/APE 62.01Z / 62.10Y), dont le siège social est situé au 7 Rue Auguste Rodin, 28630 Le Coudray, France.
  • Service / Plateforme : la solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) « Portail VDI » accessible notamment via portailvdi.fr et app.portailvdi.fr.
  • Consultante (ou Utilisatrice / Distributeur) : toute personne physique majeure ou personne morale agissant à titre professionnel ou indépendant — que ce soit sous le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), d'entrepreneur individuel ou de société — ayant créé un compte sur le Service.
  • Cliente finale : toute personne passant une commande ou une précommande de produits auprès d'une Consultante via l'espace personnalisé de cette dernière.
  • Prestataire de paiement : la société Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), en charge du traitement sécurisé des paiements et de la gestion des abonnements au Service.

2. Objet et indépendance du Service

Portail VDI est un outil logiciel de gestion permettant aux Consultantes d'administrer leurs campagnes de commandes groupées, le pointage de réception de leurs colis, leur catalogue produits, leurs commandes personnelles, l'organisation de réunions et newsletters associées, le prêt de mallettes d'échantillons (mallettes voyageuses), l'animation de tombolas, la génération de QR Codes et codes promotionnels, le suivi de leur fichier clients et leurs statistiques de vente.

Absence d'intermédiation financière sur les ventes : Le Service permet uniquement à la Consultante d'afficher à titre informatif les moyens de règlement qu'elle accepte auprès de ses Clientes finales et de pointer manuellement l'état des paiements dans son tableau de bord. CARNUTIS n'encaisse aucun fonds provenant des Clientes finales et n'intervient à aucun titre dans le règlement des commandes passées auprès de la Consultante.

Indépendance totale : La société CARNUTIS édite un outil informatique tiers et indépendant. Elle n'entretient aucun lien capitalistique, de subordination, de partenariat officiel ou de mandat avec la société Chogan Group S.p.A. ni avec aucune autre marque de vente directe. L'Éditeur n'est ni vendeur, ni distributeur, ni dépositaire des produits commercialisés par la Consultante. Par ailleurs, CARNUTIS est totalement étrangère au contrat liant la Consultante à sa marque partenaire ainsi qu'aux ventes, réunions ou tombolas organisées par la Consultante auprès de ses Clientes finales.

3. Conditions d'accès, inscription et sécurité du compte

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique et agissant pour les besoins de leur activité indépendante ou professionnelle (statut VDI, auto-entrepreneur / micro-entreprise, entreprise individuelle ou société), ainsi qu'aux personnes morales. En s'inscrivant, la Consultante déclare agir exclusivement à des fins professionnelles.

La Consultante s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le compte est strictement personnel (un seul compte par Consultante) et ne peut être ni cédé, ni partagé, ni sous-loué à un tiers. La Consultante est seule responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par elle. En cas d'utilisation non autorisée, elle doit en informer immédiatement l'Éditeur.

4. Essai gratuit, abonnement et paiement via Stripe

4.1 Période d'essai gratuit

Toute nouvelle Consultante bénéficie d'une période d'essai gratuit de quatorze (14) jours calendaires à compter de son inscription, sans obligation de renseigner un moyen de paiement et sans engagement. L'essai gratuit est strictement limité à un seul par personne physique ou morale. Toute création de comptes multiples visant à bénéficier indûment de périodes d'essai successives entraînera la suppression immédiate des comptes concernés.

4.2 Tarif et modalités d'abonnement

À l'issue de la période d'essai, le maintien de l'accès au Service nécessite la souscription à l'abonnement mensuel au tarif en vigueur affiché sur le site (actuellement 12,00 € par mois, sans engagement de durée minimale). L'abonnement est souscrit pour une période d'un (1) mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque date d'échéance mensuelle, sauf résiliation préalable par la Consultante.

4.3 Gestion des paiements par Stripe

Le règlement des abonnements s'effectue exclusivement par prélèvement automatique sur carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté via l'interface sécurisée de notre prestataire Stripe. En souscrivant un abonnement, la Consultante accepte les conditions d'utilisation de Stripe et autorise Stripe à débiter son moyen de paiement à chaque échéance mensuelle.

CARNUTIS ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire sensible (numéro complet de carte, cryptogramme visuel), celles-ci étant traitées directement et exclusivement par Stripe conformément à la norme de sécurité internationale PCI-DSS Niveau 1.

4.4 Défaut de paiement, contestation et suspension

En cas d'échec du prélèvement automatique à l'échéance (carte expirée, provision insuffisante, opposition), Stripe procède à des tentatives de relance automatiques. Sans régularisation dans les délais impartis, l'accès au Service et aux pages publiques des campagnes de la Consultante est automatiquement suspendu de plein droit, sans préavis ni indemnité, jusqu'au complet règlement des sommes dues.

Toute contestation bancaire abusive (chargeback injustifié) portant sur une période d'abonnement dûment souscrite entraînera la résiliation immédiate du compte, sans préjudice du droit pour CARNUTIS d'exiger le remboursement des frais de dossier bancaires supportés.

4.5 Absence de droit de rétractation et politique de remboursement

La Consultante utilisant le Service dans le cadre de son activité professionnelle ou indépendante (VDI, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel), elle ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs, étant en outre rappelé qu'elle bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire avant toute souscription payante.

Tout mois d'abonnement commencé est intégralement dû. Aucune résiliation en cours de période mensuelle ne donne lieu à un remboursement, même partiel ou au prorata temporis.

5. Résiliation et réversibilité des données

  • Résiliation à l'initiative de la Consultante : La Consultante peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais depuis son espace personnel (via le portail client Stripe intégré) ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; la Consultante conserve l'accès complet au Service jusqu'à cette date.
  • Résiliation pour manquement : En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, CARNUTIS se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de la Consultante de plein droit, sans préavis ni remboursement de la période en cours.
  • Sort des données : Il appartient à la Consultante d'exporter ses données (exports CSV/PDF) avant l'expiration effective de son abonnement. Passé un délai de trente (30) jours suivant la fin de l'abonnement ou de la période d'essai non convertie, CARNUTIS pourra procéder à la suppression définitive des données du compte, sous réserve de ses obligations légales d'archivage.

6. Obligations et responsabilité de la Consultante

La Consultante utilise le Service sous sa seule et entière responsabilité. Elle s'engage notamment à :

  • Respecter l'ensemble des obligations légales, fiscales, sociales, comptables et déclaratives propres à son statut juridique (VDI, auto-entrepreneur / micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société) ;
  • Respecter les règles commerciales, tarifaires et déontologiques imposées par la marque dont elle distribue les produits ;
  • Vérifier l'exactitude des produits, références et tarifs affichés sur ses campagnes de commande avant de les diffuser à ses Clientes finales ;
  • Assurer sous sa seule responsabilité le respect de la réglementation applicable aux opérations promotionnelles, loteries ou tombolas qu'elle organise, aux réunions à domicile et aux prêts de mallettes d'échantillons ;
  • Assurer sous sa seule responsabilité l'encaissement direct, la facturation éventuelle, la commande auprès de son fournisseur, la livraison et le service après-vente auprès de ses Clientes finales ;
  • Ne pas détourner le Service de sa finalité, ne pas tenter d'altérer le fonctionnement des serveurs, de contourner les mesures de sécurité, ni d'extraire de manière automatisée (scraping) les contenus de la Plateforme.

La Consultante garantit CARNUTIS contre toute réclamation, action ou demande d'indemnisation émanant d'une Cliente finale, d'un fournisseur (tel que Chogan), d'une administration ou de tout tiers, liée à l'exercice de son activité ou à l'utilisation qu'elle fait du Service.

7. Protection des données personnelles (RGPD) et sous-traitance

Dans le cadre des données des Clientes finales enregistrées sur la Plateforme, la Consultante a la qualité de Responsable de traitement et CARNUTIS agit exclusivement en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

  • Obligations de la Consultante : La Consultante est seule responsable de l'information de ses Clientes finales quant à la collecte de leurs données, de la licéité du traitement et de la gestion de leurs demandes d'exercice de droits.
  • Engagements de CARNUTIS (Sous-traitant) : CARNUTIS s'engage à ne traiter les données des Clientes finales que sur instruction de la Consultante et pour la seule fourniture technique du Service, à ne jamais les céder ni les exploiter pour son propre compte commercial, à assurer leur hébergement sécurisé en France (OVH) avec isolation logique par compte, et à mettre à disposition de la Consultante des outils d'export, d'anonymisation et de suppression.

Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de confidentialité.

8. Disponibilité, maintenance et évolution du Service

CARNUTIS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables (obligation de moyens) pour assurer la disponibilité et la continuité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, CARNUTIS ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'anomalies.

L'accès au Service peut être momentanément suspendu, avec ou sans préavis selon l'urgence, pour des opérations de maintenance corrective ou évolutive, de mise à jour de sécurité, ou en cas d'incident affectant les réseaux de télécommunications ou l'hébergeur OVH. Ces interruptions temporaires n'ouvrent droit à aucune indemnisation ni remboursement.

9. Propriété intellectuelle

CARNUTIS demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme Portail VDI, son code source, sa structure, ses bases de données logicielles et son design. La souscription à un abonnement confère uniquement à la Consultante un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement actif.

La Consultante conserve l'entière propriété des données clients et des éléments de personnalisation (logo) qu'elle importe sur son espace.

10. Limitation de responsabilité de l'Éditeur

Le Service est fourni « en l'état » comme outil d'aide à la gestion. En aucun cas la responsabilité de CARNUTIS ne pourra être recherchée au titre :

  • Des relations commerciales et financières entre la Consultante et ses Clientes finales (défaut de paiement d'une cliente, litige sur une commande, retard ou perte de livraison, exercice d'un droit de rétractation, allergie ou défaut produit) ;
  • Des erreurs de prix, de références ou de stocks résultant des catalogues importés ou modifiés par la Consultante, à qui il incombe systématiquement de vérifier ses campagnes avant diffusion ;
  • Du changement de politique commerciale de la marque partenaire de la Consultante ou de la perte par la Consultante de son statut de distributeur, VDI ou entrepreneur indépendant ;
  • De tout préjudice indirect ou immatériel, tel que perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de commandes ou de clientèle, perte de chance, perte de données ou atteinte à l'image ou à la réputation ;
  • D'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, d'une attaque informatique majeure, d'une défaillance du réseau Internet ou d'un prestataire tiers (OVH, Stripe, Brevo).

Plafond de responsabilité : Dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle ou délictuelle de CARNUTIS serait néanmoins retenue par une décision de justice définitive, le montant total et cumulé des indemnisations toutes causes confondues auxquelles CARNUTIS pourrait être condamnée est expressément et strictement plafonné au montant total TTC effectivement réglé par la Consultante au titre de son abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

Prescription conventionnelle : Toute réclamation ou action judiciaire à l'encontre de CARNUTIS devra, à peine de forclusion, être engagée dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la survenance de l'événement ayant donné naissance à ladite réclamation.

11. Modification des CGU et des tarifs

CARNUTIS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités du Service, ses tarifs ainsi que les présentes CGU. Toute modification substantielle des CGU ou du prix de l'abonnement sera notifiée à la Consultante par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, la Consultante demeure libre de résilier sans frais son abonnement avant la date d'application des nouvelles conditions. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

12. Divisibilité et non-renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'une décision de justice, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité et la force obligatoire des autres stipulations. Le fait pour CARNUTIS de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Chartres (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : Formulaire de contact — CARNUTIS SAS, 7 Rue Auguste Rodin, 28630 Le Coudray, France.

Dernière mise à jour : Novembre 2026